Proposition de loi visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée les transports publics de voyageurs, n° 1872, déposée le mercredi 9 avril 2014.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 1872
14e législature
Proposition de loi visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée les transports publics de voyageurs, n° 1872, déposée le mercredi 9 avril 2014.
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