Proposition de loi constitutionnelle n°1921

14e législature

Proposition de loi constitutionnelle n°1921 relative à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la commission