Proposition de loi constitutionnelle n°1967 visant à sanctuariser la démocratie locale en interdisant le report des élections dans l'année qui précède la date du scrutin
Proposition de loi constitutionnelle n°1967
14e législature
Proposition de loi constitutionnelle n°1967 visant à sanctuariser la démocratie locale en interdisant le report des élections dans l'année qui précède la date du scrutin