Proposition de loi, n° 1978

14e législature

Proposition de loi visant à instaurer, à l'instar des mineurs primo-délinquants, une "réparation citoyenne" , n° 1978, déposée le mercredi 28 mai 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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