Proposition de loi n°2019

14e législature

Proposition de loi n°2019 visant à lutter contre la pollution aux particules fines en élargissant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants pour les flottes d'entreprise aux véhicules essence

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Accéder à la commission