Proposition de loi, n° 2021

14e législature

Proposition de loi pour des communes fortes, vivantes et efficaces, n° 2021, déposée le mercredi 11 juin 2014.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission