Proposition de loi n°2081

14e législature

Proposition de loi n°2081 visant à interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes pour la circulation des véhicules

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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