Proposition de loi n°2130 visant à rendre obligatoire la consultation des citoyens par voie référendaire pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires
Proposition de loi n°2130
14e législature
Proposition de loi n°2130 visant à rendre obligatoire la consultation des citoyens par voie référendaire pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires