Proposition de loi, n° 2130

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la consultation des citoyens par voie référendaire pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires, n° 2130, déposée le mercredi 16 juillet 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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