Consultation obligatoire des citoyens par référendum pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires

14^e législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la consultation des citoyens par voie référendaire pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires (dépôt le mercredi 16 juillet 2014).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 juillet 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la consultation des citoyens par voie référendaire pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires, n° 2130, déposée le mercredi 16 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 17 juillet 2014 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.