Consultation obligatoire des citoyens par référendum pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires

14^e législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la consultation des citoyens par voie référendaire pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires (dépôt le mercredi 16 juillet 2014).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 juillet 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la consultation des citoyens par voie référendaire pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires, n° 2130, déposée le mercredi 16 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 17 juillet 2014 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.