Proposition de loi constitutionnelle n°2185

14e législature

Proposition de loi constitutionnelle n°2185 visant à privilégier l'expression directe du peuple souverain

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la commission