Proposition de loi n°2208

14e législature

Proposition de loi n°2208 visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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