Proposition de loi constitutionnelle définissant une procédure de destitution d'un membre du Parlement, n° 2271, déposée le lundi 13 octobre 2014.
Proposition de loi, n° 2271
14e législature
Proposition de loi constitutionnelle définissant une procédure de destitution d'un membre du Parlement, n° 2271, déposée le lundi 13 octobre 2014.