Proposition de loi constitutionnelle n°2323

14e législature

Proposition de loi constitutionnelle n°2323 visant à instaurer un mandat présidentiel septennal, non-renouvelable de manière consécutive

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la commission