Proposition de loi n°2337

14e législature

Proposition de loi n°2337 tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la commission