Empêchement de l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 novembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires, n° 2337, déposée le mercredi 5 novembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 6 novembre 2014 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.