Proposition de loi, n° 2363

Proposition de loi organique visant à placer l'échéance prévisible des élections législatives avant celle de l'élection présidentielle, n° 2363, déposée le mardi 18 novembre 2014.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission