Proposition de loi n°2423

14e législature

Proposition de loi n°2423 visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, à renforcer la lutte contre la fraude et assurer la pérennité du système social

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des affaires sociales
Accéder à la commission