Proposition de loi n°2427

14e législature

Proposition de loi n°2427 visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la commission