Proposition de loi constitutionnelle visant à introduire la "règle d'or" budgétaire dans la Constitution, n° 2451, déposée le vendredi 12 décembre 2014.
Document non encore publié.
Proposition de loi constitutionnelle visant à introduire la "règle d'or" budgétaire dans la Constitution, n° 2451, déposée le vendredi 12 décembre 2014.
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