Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 12 décembre 2014
(14e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle visant à introduire la "règle d'or" budgétaire dans la Constitution, n° 2451, déposée le vendredi 12 décembre 2014.Mise en ligne : mardi 16 décembre 2014 à 17h30