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Introduction de la règle d'or budgétaire dans la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
14ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à introduire la "règle d'or" budgétaire dans la Constitution
, déposé(e) le vendredi 12 décembre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 16 décembre 2014 à 17h30
Les cosignataires
M. Dino Cinieri,
M. Éric Straumann,
M. Benoist Apparu,
M. Étienne Blanc,
M. Gilles Bourdouleix,
M. Xavier Breton,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Louis Christ,
M. Philippe Cochet,
M. Édouard Courtial,
M. Olivier Dassault,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
M. Daniel Fasquelle,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Guy Geoffroy,
M. Alain Gest,
M. Franck Gilard,
Mme Arlette Grosskost,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
M. Francis Hillmeyer,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Yves Nicolin,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Martial Saddier,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Guénhaël Huet,
M. Philippe Vitel.