Proposition de loi n°2508 visant à sanctionner les entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public
Proposition de loi n°2508
14e législature
Proposition de loi n°2508 visant à sanctionner les entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public