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Sanction des entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à sanctionner les entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public, n° 2508
, déposé(e) le mercredi 21 janvier 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 22 janvier 2015 à 16h15
Les cosignataires
M. Éric Ciotti,
M. Jérôme Chartier,
M. Christian Estrosi,
M. Franck Riester,
M. Jean-François Lamour,
M. Philippe Goujon,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Denis Jacquat,
M. Patrick Balkany,
M. Rémi Delatte,
M. Pierre Lequiller,
M. David Douillet,
M. Dominique Dord,
M. Jean-Pierre Barbier,
Mme Valérie Lacroute,
M. Philippe Gosselin,
M. Alain Chrétien,
M. Olivier Dassault,
Mme Sophie Dion,
M. Georges Fenech,
M. François Fillon,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Claude de Ganay,
Mme Annie Genevard,
M. Claude Goasguen,
M. Michel Herbillon,
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
M. Charles de la Verpillière,
M. Olivier Marleix,
M. Pierre Morange,
Mme Dominique Nachury,
M. Yves Nicolin,
Mme Bérengère Poletti,
M. Camille de Rocca Serra,
M. Michel Sordi,
M. Claude Sturni,
M. Patrice Verchère,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
M. Laurent Wauquiez,
M. Éric Woerth,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Axel Poniatowski.