Sanction des entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 janvier 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à sanctionner les entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public, n° 2508, déposée le mercredi 21 janvier 2015.

Mise en ligne : jeudi 22 janvier 2015 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.