Proposition de loi n°2513 visant à exonérer les forces armées et les forces de l'ordre de la mise en réserve d'une partie de leurs crédits de fonctionnement
Proposition de loi n°2513
14e législature
Proposition de loi n°2513 visant à exonérer les forces armées et les forces de l'ordre de la mise en réserve d'une partie de leurs crédits de fonctionnement
