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Exonération des forces armées et de l'ordre de la mise en réserve des crédits de fonctionnement
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à exonérer les forces armées et les forces de l'ordre de la mise en réserve d'une partie de leurs crédits de fonctionnement, n° 2513
, déposé(e) le mercredi 21 janvier 2015
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 22 janvier 2015 à 17h30
Les cosignataires
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-François Mancel,
M. Stéphane Demilly,
M. Damien Abad,
M. Élie Aboud,
M. Bernard Accoyer,
M. Yves Albarello,
M. Julien Aubert,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Sylvain Berrios,
M. Xavier Bertrand,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Xavier Breton,
M. Philippe Briand,
M. Olivier Carré,
M. Jérôme Chartier,
M. Gérard Cherpion,
M. Alain Chrétien,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Michel Couve,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Laurent Degallaix,
M. Lucien Degauchy,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
M. Georges Fenech,
M. Philippe Folliot,
M. Yves Foulon,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Bernard Gérard,
M. Claude Goasguen,
M. Philippe Gosselin,
M. Henri Guaino,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Lamblin,
M. Jean-François Lamour,
Mme Laure de La Raudière,
M. Jean Lassalle,
M. Charles de la Verpillière,
M. Thierry Lazaro,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc Le Fur,
M. Maurice Leroy,
Mme Geneviève Levy,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marleix,
M. Olivier Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Philippe Armand Martin,
M. Alain Marty,
M. François de Mazières,
M. Gérard Menuel,
M. Damien Meslot,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Dominique Nachury,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Paul Salen,
Mme Claudine Schmid,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Patrice Verchère,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Rémi Delatte,
M. Marcel Bonnot,
M. Didier Quentin,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Arnaud Robinet,
M. Martial Saddier.