Proposition de loi, n° 2520

Proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental", n° 2520, déposée le mercredi 21 janvier 2015.

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission