Proposition de résolution, n° 2562

Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, n° 2562, déposée le mercredi 11 février 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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