Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 2578, déposée le mercredi 11 février 2015.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 2578
14e législature
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 2578, déposée le mercredi 11 février 2015.
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