Proposition de loi n°2635

14e législature

Proposition de loi n°2635 complétant la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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