Proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, n° 2687, déposée le mercredi 25 mars 2015.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 2687
14e législature
Proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, n° 2687, déposée le mercredi 25 mars 2015.
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