Proposition de loi visant à exonérer de charges sociales la gratification des stagiaires, n° 2711, déposée le mercredi 8 avril 2015.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 2711
14e législature
Proposition de loi visant à exonérer de charges sociales la gratification des stagiaires, n° 2711, déposée le mercredi 8 avril 2015.
Document non encore publié.