Proposition de loi n°2713

14e législature

Proposition de loi n°2713 visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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