Incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques

14^e législature

Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques (dépôt le mercredi 8 avril 2015).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 avril 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques , n° 2713, déposée le mercredi 8 avril 2015.

Mise en ligne : jeudi 9 avril 2015 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.