Proposition de loi n°2733

14e législature

Proposition de loi n°2733 visant à rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie, ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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