Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, n° 2742, déposé le mercredi 29 avril 2015.
Document non encore publié.
Projet de loi, n° 2742
14e législature