Culture : contrat d'édition

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, n° 2742 , déposé(e) le mercredi 29 avril 2015

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

• Mise en ligne : lundi 4 mai 2015 à 14h50