Proposition de loi, n° 2787

14e législature

Proposition de loi visant à la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel, n° 2787, déposée le mercredi 20 mai 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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