- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Constitution de partie civile par des associations ayant pour vocation la protection du patrimoine culturel
Constitution de partie civile par des associations ayant pour vocation la protection du patrimoine culturel
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel, n° 2787
, déposé(e) le mercredi 20 mai 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 21 mai 2015 à 16h30
Les cosignataires
M. Thierry Benoit,
M. Xavier Breton,
M. Jean-Louis Christ,
M. Édouard Courtial,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Stéphane Demilly,
M. Jean-Pierre Door,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Philippe Folliot,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Philippe Gomès,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Meyer Habib,
M. Michel Heinrich,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Guillaume Larrivé,
M. Dominique Le Mèner,
M. Maurice Leroy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Bertrand Pancher,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Franck Reynier,
M. Arnaud Richard,
M. Rudy Salles,
M. Claude Sturni,
M. Lionel Tardy,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Paul Tuaiva,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Michel Voisin.