Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 mai 2015
(14e législature)
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Proposition de loi visant à la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel, n° 2787, déposée le mercredi 20 mai 2015.Mise en ligne : jeudi 21 mai 2015 à 16h30