Proposition de loi n°2787 visant à la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel
Proposition de loi n°2787
14e législature
Proposition de loi n°2787 visant à la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel