Proposition de loi, n° 2930

14e législature

Proposition de loi tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales, n° 2930, déposée le mercredi 1er juillet 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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