Proposition de loi, n° 2959

Proposition de loi visant à améliorer la représentation des Français en instaurant l'élection des députés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, n° 2959, déposée le mercredi 8 juillet 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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