Proposition de loi, n° 3023

Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional, n° 3023, déposée le mercredi 22 juillet 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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