Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3037, déposé le vendredi 31 juillet 2015.
Document non encore publié.
Projet de loi, n° 3037
14e législature
Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3037, déposé le vendredi 31 juillet 2015.
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