Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 31 juillet 2015

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 31 juillet 2015

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 31 juillet 2015
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 7 octobre 2015
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 27 octobre 2015
Accord

Promulgation de la loi

Lundi 28 décembre 2015

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 31 juillet 2015 (14^e législature)

Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3037, déposé le vendredi 31 juillet 2015.

Mise en ligne : vendredi 31 juillet 2015 à 16h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 31 juillet 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3037, déposé le vendredi 31 juillet 2015.

Mise en ligne : vendredi 31 juillet 2015 à 16h45
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 31 juillet 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 29 septembre 2015

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (n°3037), n° 3090, déposé le mardi 29 septembre 2015.

Mise en ligne : vendredi 2 octobre 2015 à 20h45

Texte de la commission

Mardi 29 septembre 2015

Texte de la commission, n° 3090-A0, déposé le mardi 29 septembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 30 septembre 2015 à 11h15
Discussion en séance publique

Mardi 6 octobre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (n°3037), n° 3090-A0, déposé le mardi 29 septembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 30 septembre 2015 à 11h15

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 6 octobre 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public le 6 octobre 2015, T.A. n° 593

Première lecture au Sénat

Mercredi 7 octobre 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 34, déposé le mercredi 7 octobre 2015.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 7 octobre 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 21 octobre 2015

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (n°34), n° 93, déposé le mercredi 21 octobre 2015.

Texte de la commission

Mercredi 21 octobre 2015

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (n°34), n° 94, déposé le mercredi 21 octobre 2015.

Mise en ligne : mercredi 21 octobre 2015 à 14h00

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le lundi 14 septembre 2015

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 21 octobre 2015

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (n°34), n° 95
Discussion en séance publique

Lundi 26 octobre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (n°34), n° 94, déposé le mercredi 21 octobre 2015.

Mise en ligne : mercredi 21 octobre 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°94 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 26 octobre 2015

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public le 26 octobre 2015, T.A. n° 23

Commission Mixte Paritaire

Mardi 27 octobre 2015

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3169, déposé le mardi 27 octobre 2015.

Mise en ligne : mercredi 28 octobre 2015 à 17h30
Convocation

Mardi 27 octobre 2015

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 24 novembre 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3243, déposé le mardi 24 novembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2015 à 19h05

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 24 novembre 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 188, déposé le mardi 24 novembre 2015.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 24 novembre 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3243-A0, déposé le mardi 24 novembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 25 novembre 2015 à 16h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 24 novembre 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 189, déposé le mardi 24 novembre 2015.

Mise en ligne : mardi 24 novembre 2015 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 9 décembre 2015
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3243-A0, déposé le mardi 24 novembre 2015.
  
  Mise en ligne : mercredi 25 novembre 2015 à 16h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 9 décembre 2015
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public le 9 décembre 2015, T.A. n° 628
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 17 décembre 2015
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 189, déposé le mardi 24 novembre 2015.
  
  Mise en ligne : mardi 24 novembre 2015 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 17 décembre 2015
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public le 17 décembre 2015, T.A. n° 63

Promulgation de la loi

Lundi 28 décembre 2015

Loi n°2015-1779 du lundi 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Publiée au Journal Officiel du mardi 29 décembre 2015

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15, III, loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal</span></td> <td>Liste des catégories d’administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances de réutilisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1036 du 28/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15, III, loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal</span></td> <td>Liste des informations ou catégories d'informations qu’il est envisagé de soumettre au paiement d’une redevance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1617 du 29/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15, III, loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal</span></td> <td>Désignation de l'autorité compétente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-308 du 17/03/2016 </td> </tr></tbody></table>