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Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 31 juillet 2015
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3037
, déposé(e) le vendredi 31 juillet 2015
- Mise en ligne : vendredi 31 juillet 2015 à 16h45
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3037
, déposé(e) le vendredi 31 juillet 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 31 juillet 2015 à 16h45
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (n°3037), n° 3090
- Mise en ligne : vendredi 2 octobre 2015 à 20h45
Dépot : mardi 29 septembre 2015
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 30 septembre 2015 à 11h15
Dépot : mardi 29 septembre 2015
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 30 septembre 2015 à 11h15
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 0034
, déposé(e) le mercredi 7 octobre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur -
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Hugues Portelli , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 21 octobre 2015
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Loïc Hervé , rapporteur.
Avis de la commission
Avis sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (n°34), n° 0095 >
Dépot : mercredi 21 octobre 2015
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du lundi 26 octobre 2015
CR
- Discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (Procédure accélérée)
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Accord
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3169
, déposé(e) le mardi 27 octobre 2015
- Mise en ligne : mercredi 28 octobre 2015 à 17h30
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 octobre 2015
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Luc Belot et M. Hugues Portelli , rapporteurs.
Nomination : mardi 24 novembre 2015
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3243
- Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2015 à 19h05
Dépot : mardi 24 novembre 2015
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mardi 24 novembre 2015
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique
Texte adopté
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du jeudi 17 décembre 2015
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2015 [sur le site Légifrance]