Proposition de loi, n° 3067

14e législature

Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie, n° 3067, déposée le jeudi 17 septembre 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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