Proposition de loi, n° 3160

14e législature

Proposition de loi visant à modifier la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique, n° 3160, déposée le mercredi 21 octobre 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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