Projet de loi, n° 3225

14e législature

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, n° 3225, déposé le mercredi 18 novembre 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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