Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, n° 3225, déposé le mercredi 18 novembre 2015.
Document non encore publié.
Projet de loi, n° 3225
14e législature