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Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 novembre 2015
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, n° 3225
, déposé(e) le mercredi 18 novembre 2015
- Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2015 à 14h10
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, n° 3225
, déposé(e) le mercredi 18 novembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2015 à 14h10
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Jacques Urvoas , rapporteur.
Nomination : mardi 17 novembre 2015
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225), n° 3237
- Mise en ligne : jeudi 19 novembre 2015 à 3h10
Dépot : jeudi 19 novembre 2015
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2015 à 23h10
Dépot : jeudi 19 novembre 2015
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2015 à 23h10
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1191 sur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 558
Nombre de suffrages exprimés : 557
Majorité absolue : 279
Pour l'adoption : 551
Contre : 6
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions le 19 novembre 2015, T.A. n° 609
- Mise en ligne : mardi 13 avril 2021 à 6h23
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, n° 176
, déposé(e) le jeudi 19 novembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : jeudi 19 novembre 2015
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du vendredi 20 novembre 2015
CR
- Discussion du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) (procédure accélérée)
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 21 novembre 2015 [sur le site Légifrance]