Proposition de loi, n° 3271

Proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre, n° 3271, déposée le mercredi 25 novembre 2015.

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission