Proposition de loi, n° 3275

Proposition de loi visant à récupérer les sommes servies au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et acte de terrorisme , n° 3275, déposée le mercredi 25 novembre 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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