Proposition de loi n°3275 visant à récupérer les sommes servies au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et acte de terrorisme
Proposition de loi n°3275
14e législature
Proposition de loi n°3275 visant à récupérer les sommes servies au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et acte de terrorisme