Proposition de loi organique n°3306

14e législature

Proposition de loi organique n°3306 tendant à mettre fin au statut de programme, au sens de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), des crédits du Haut Conseil des finances publiques

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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